1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Loueur.ma (le « Service »), éditée par Loueur.ma (l'« Éditeur »), accessible à l'adresse https://loueur.ma.
Loueur.ma est une place d'échange strictement professionnelle (B2B) permettant aux agences de location de véhicules immatriculées au Maroc (les « Agences ») de publier des demandes de location qu'elles ne peuvent honorer (les « Demandes ») et de recevoir des propositions d'autres Agences (les « Offres »).
L'Éditeur n'est ni loueur de véhicules, ni mandataire, ni intermédiaire de paiement, ni partie au contrat de location conclu entre une Agence et son client final. Toute utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Définitions
- Agence émettrice : Agence qui publie une Demande.
- Agence répondante : Agence qui soumet une Offre en réponse à une Demande.
- Crédit : unité de consommation permettant de soumettre une Offre.
- Accord : sélection définitive d'une Offre par l'Agence émettrice, ouvrant la mise en relation.
- Client final : personne physique ou morale, cliente de l'Agence émettrice, bénéficiaire de la location. Le Client final n'est jamais utilisateur du Service.
3. Inscription et vérification
L'inscription est réservée aux personnes morales exerçant légalement une activité de location de véhicules au Maroc. L'utilisateur garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager l'Agence qu'il représente.
L'inscription est déclarative : l'Agence renseigne notamment son numéro de registre de commerce, le numéro de CIN de son responsable légal et ses coordonnées professionnelles, sans production de pièces justificatives. L'accès aux Demandes et à la soumission d'Offres est conditionné à la vérification de ces informations par l'Éditeur, qui se réserve le droit de demander ultérieurement tout justificatif, et de refuser, suspendre ou clôturer tout compte sans avoir à motiver sa décision en cas de fraude, doublon, informations inexactes ou manquement aux présentes.
L'Agence est seule responsable de l'exactitude, de la sincérité et de la mise à jour des informations qu'elle communique (identité, immatriculation, coordonnées, descriptions, Offres). Elle garantit l'Éditeur et les autres Agences contre toute conséquence d'une déclaration inexacte ou frauduleuse. La vérification opérée par l'Éditeur constitue un contrôle de cohérence et ne vaut ni certification ni garantie de l'identité ou de la solvabilité de l'Agence.
Une entreprise dispose d'un compte principal. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels ; l'Agence est responsable de toute utilisation faite de son compte. La connexion via un fournisseur d'identité tiers (Google) emporte les mêmes obligations.
4. Publication des Demandes
La publication de Demandes est gratuite et illimitée pour toute Demande sincère et sérieuse. L'Agence émettrice s'engage à ne publier que des besoins réels de clients identifiés et à retirer la Demande dès qu'elle est satisfaite.
Il est strictement interdit de faire figurer dans une Demande des données personnelles du Client final (nom, téléphone, email, pièce d'identité, numéro de réservation). L'identité de l'Agence émettrice est masquée jusqu'à l'Accord ; le budget est masqué par défaut.
L'Éditeur peut, par mesure anti-abus, limiter le nombre de Demandes, les retirer ou annuler celles qui contreviennent aux présentes, avec restitution des Crédits aux Agences répondantes.
5. Offres et Crédits
Chaque Offre soumise consomme un (1) Crédit, débité au moment de la soumission. La modification d'une Offre reste gratuite tant que la Demande est ouverte. Une Offre engage l'Agence répondante sur le véhicule, le prix total TTC et les conditions indiquées, jusqu'à la date de validité qu'elle a fixée.
Une Offre n'est visible que par l'Agence émettrice et son auteur. Les autres Agences ne voient que le nombre d'Offres reçues.
Les Crédits sont restitués automatiquement lorsque la Demande est annulée par l'Agence émettrice avant toute présélection, ou lorsqu'une Demande est reconnue fictive ou frauduleuse. Une Offre non retenue à l'issue d'une mise en concurrence loyale ne donne lieu à aucun remboursement.
Les Crédits n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni cessibles ni remboursables en numéraire, et expirent à la clôture du compte.
6. Accord entre Agences et exécution
La présélection d'une Offre oblige l'Agence répondante à reconfirmer la disponibilité du véhicule. La sélection d'une Offre reconfirmée constitue l'Accord : les candidatures sont closes, une messagerie s'ouvre et les coordonnées professionnelles sont échangées.
Le contrat de location, la remise du véhicule, l'encaissement du Client final, la caution, la franchise et toute commission de recommandation entre Agences sont conclus et exécutés hors plateforme, sous la seule responsabilité des Agences concernées, conformément à la réglementation marocaine applicable (notamment le Code de la route et la réglementation de la location de véhicules sans chauffeur).
L'Éditeur ne garantit ni la disponibilité du véhicule, ni la solvabilité du Client final, ni le paiement de quelque somme que ce soit entre Agences.
7. Abonnements, prix et facturation
Les formules (Loueur, Loueur Pro, Loueur Pro Max) sont souscrites sans engagement, au choix pour une durée de trente (30) jours ou de douze (12) mois, renouvelable tacitement, et donnent droit à un nombre de Crédits par cycle indiqué sur la page Tarifs. En cycle annuel, l'intégralité des Crédits de l'année est créditée à l'activation et une remise est appliquée. Les prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD) toutes taxes comprises ; le montant hors taxes et la TVA figurent sur la facture.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé, ou par virement bancaire avec activation après encaissement. Une facture est émise pour chaque paiement et accessible depuis l'espace Abonnement.
L'Agence peut résilier son abonnement à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata. Les Crédits non consommés restent utilisables. En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux nouveaux Crédits est suspendu jusqu'à régularisation ; l'historique reste consultable.
L'Éditeur peut modifier ses tarifs moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par email ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
8. Signalements, litiges et arbitrage
Toute Agence peut signaler une Demande ou un comportement abusif, et déclarer un litige sur un Accord conclu (non-présentation, véhicule non conforme, problème de paiement, dommages, annulation abusive).
L'Éditeur instruit les litiges sur la base des éléments fournis par les parties (échanges, pièces jointes) et peut prononcer, à titre de mesure interne au Service : la restitution de Crédits, un avertissement, la suspension ou l'exclusion d'une Agence. Ces mesures ne constituent pas une décision de justice et ne font pas obstacle aux recours de droit commun entre Agences.
L'Éditeur n'est pas garant des obligations contractuelles entre Agences et ne saurait être tenu d'indemniser un préjudice résultant de l'exécution d'un Accord.
9. Évaluations et avis
Après exécution d'un Accord, chaque Agence peut évaluer l'autre (sérieux, réactivité, conformité) et laisser un commentaire. Les avis doivent être sincères, factuels et courtois ; ils sont publiés sous le nom commercial de l'Agence après modération. L'Éditeur peut retirer tout avis diffamatoire, injurieux, hors sujet ou manifestement de complaisance. L'Agence évaluée dispose d'un droit de réponse.
10. Comportements interdits
- Publier des Demandes fictives ou sans besoin client réel.
- Ne pas honorer une disponibilité reconfirmée ou un Accord conclu.
- Contourner la plateforme pour éviter la consommation de Crédits (prise de contact hors Service avant l'Accord).
- Créer plusieurs comptes pour une même entreprise, usurper l'identité d'une Agence, ou fournir des justificatifs falsifiés.
- Collecter, extraire ou exploiter commercialement les données d'autres Agences.
- Diffuser du spam, des contenus illicites ou porter atteinte au fonctionnement du Service.
11. Données personnelles et confidentialité
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité, conforme à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Le numéro de CIN du responsable et les données d'immatriculation sont accessibles uniquement à l'équipe de vérification.
Les échanges de la messagerie sont privés entre les Agences parties à un Accord ; l'Éditeur peut y accéder uniquement à des fins de modération, de traitement d'un litige ou sur réquisition légale, chaque accès étant journalisé.
12. Responsabilité et disponibilité
Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et la sécurité, sans garantie de continuité. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image) ni des contenus publiés par les Agences.
En toute hypothèse, la responsabilité de l'Éditeur, si elle était engagée, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Agence au titre des douze (12) derniers mois.
13. Propriété intellectuelle
La plateforme, sa marque, son logo, ses bases de données et son contenu éditorial sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Les Agences conservent la propriété de leurs contenus (logos, descriptions) et concèdent à l'Éditeur une licence d'affichage limitée aux besoins du Service.
14. Durée, suspension et résiliation
Les présentes s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. L'Agence peut clôturer son compte à tout moment depuis son espace ou sur demande au support ; l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement, après notification sauf urgence. Les Articles 6, 8, 11, 12 et 15 survivent à la résiliation.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit marocain. En cas de différend relatif à leur interprétation ou exécution, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de commerce de Casablanca, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
16. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes à tout moment. Les Agences sont informées par email et/ou notification dans leur espace au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation de la nouvelle version ; à défaut, l'Agence peut clôturer son compte.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes : contact@loueur.ma.
Voir aussi la Politique de confidentialité.